L'impasse économique et juridique
Le flou juridique qui isole les éleveurs
Le drame pour l’éleveur ou l’éleveuse est que les contrôles officiels ne détectent souvent rien. Les normes actuelles de l’Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) sont calibrées pour la sécurité humaine, pas animale. Une installation peut donc être « conforme » tout en étant toxique pour le troupeau. Conséquences : ruine financière (des pertes allant jusqu’à 1 million de francs ont été recensées), épuisement psychologique, et parfois l’abandon de l’exploitation.
« Face aux normes inadaptées et à un manque de reconnaissance, les éleveurs et les éleveuses vivent un cauchemar. »
Chiffres et états des lieux
Ampleur du problème
Selon une étude menée en collaboration avec Prométerre, 13 % des exploitants touchés ont signalé des pertes entre 100 000 et 1 million de francs, et 33 % des pertes entre 20 000 et 85 000 francs. Prometerre
En Suisse, 37 % des exploitations agricoles seraient confrontées à ce problème, avec des impacts pouvant aller jusqu’à la mort des animaux.
Le vide juridique: qui est responsable?
L’interpellation Bardet au Grand Conseil vaudois (août 2024) pose explicitement la question : en cas de désaccord entre l’installateur et l’éleveur, existe-t-il des moyens pour soutenir les démarches juridiques ? Et des moyens pour dédommager les éleveurs dont les dommages peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers de francs ? Canton de Vaud
→ À ce jour, il n’existe pas de mécanisme légal clair et systématique de dédommagement en Suisse.
Une première réponse institutionnelle, mais partielle
Depuis le 1er janvier 2026, le Canton de Vaud propose une subvention pour les exploitations d’élevage confrontées aux courants vagabonds : un forfait de 600 francs pour un diagnostic standard, et jusqu’à 1 200 francs pour un diagnostic complémentaire (60 % des coûts), plafonné à 1 800 francs par exploitation. Prometerre
→ C’est un premier signal politique, mais face à des pertes pouvant atteindre 1 million, la subvention reste symbolique.
Une piste préventive sur le plan contractuel
Prométerre recommande aux exploitant·es qui équipent leurs bâtiments de panneaux solaires d’insérer une clause contractuelle spécifique dans le contrat avec l’installateur solaire. Prometerre
→ En l’absence de cadre légal contraignant, le droit contractuel devient le seul outil de protection disponible.
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